Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la fourniture par SMSTV d’un service numérique d’assistance à la préparation d’une demande de remboursement liée à une participation à un jeu TV ou radio, comprenant selon le cas l’analyse des informations validées par l’utilisateur, le calcul des montants documentés ou sollicités et la génération d’un dossier PDF personnalisé.

2. Identification du professionnel

L’entité exploitante de SMSTV est en cours de constitution. Sa raison sociale, sa forme juridique, son siège, son numéro d’immatriculation, ses coordonnées professionnelles et les coordonnées du médiateur de la consommation seront insérés dans les mentions légales et les présentes CGV avant l’ouverture commerciale payante.

Aucune identité personnelle n’est publiée dans cette version de travail.

3. Prix

Le prix de référence prévu pour un dossier est actuellement de 1 € TTC, en paiement unique et sans abonnement. Le prix effectivement dû est celui affiché au moment de la commande après application éventuelle d’un code promotionnel.

SMSTV ne perçoit aucune commission sur les gains d’un jeu ni sur les sommes remboursées par un organisateur. Le prix rémunère uniquement le service technique et documentaire fourni par SMSTV.

4. Bêta gratuite et codes promotionnels

Pendant la bêta, SMSTV peut mettre à disposition un code promotionnel couvrant jusqu’à 100 % du prix. Un tel code n’a aucune valeur monétaire, n’ouvre droit à aucun paiement en espèces et peut être limité dans le temps, en nombre d’utilisations ou à certains utilisateurs.

Lorsqu’un code ramène le montant dû à 0 €, aucune somme n’est prélevée. Le passage par le tunnel de commande peut néanmoins être maintenu afin de tester le parcours du service.

5. Commande

Avant toute commande payante, l’utilisateur doit pouvoir prendre connaissance du service, de son prix, des présentes CGV et des informations essentielles nécessaires à son choix. La commande n’est définitive qu’après validation expresse du parcours de commande.

SMSTV peut refuser de présenter un dossier comme prêt lorsque des informations essentielles manquent ou lorsque le jeu ou sa règle de remboursement n’est pas suffisamment vérifié.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont destinés à être traités par Stripe. SMSTV n’a pas vocation à stocker les données complètes de carte bancaire. Les conditions et contrôles de sécurité de Stripe s’appliquent à l’étape de paiement hébergée par ce prestataire.

7. Exécution du service

Lorsque le dossier peut être généré, le service est destiné à être exécuté immédiatement après validation de la commande. Le PDF est mis à disposition par téléchargement et peut, si l’utilisateur choisit de l’enregistrer, être conservé dans son espace privé.

Un aperçu portant la mention « À COMPLÉTER — NE PAS ENVOYER » ne constitue pas un dossier final prêt à être utilisé.

8. Droit de rétractation

Pour une prestation payante exécutée immédiatement avant l’expiration du délai légal de rétractation, SMSTV ne pourra se prévaloir de l’exception applicable qu’après avoir recueilli, lorsque la loi l’exige, la demande expresse d’exécution immédiate de l’utilisateur ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Tant que ce recueil exprès n’est pas intégré au tunnel payant, SMSTV ne doit pas considérer automatiquement que le droit de rétractation a disparu du seul fait du téléchargement d’un fichier.

9. Absence de garantie de remboursement par l’organisateur

L’achat du service SMSTV porte sur la préparation du dossier, et non sur l’obtention du remboursement auprès d’un organisateur. SMSTV ne garantit ni l’éligibilité de l’utilisateur, ni l’acceptation d’un poste de frais, ni le montant ou le délai d’un remboursement.

10. Données et justificatifs fournis par l’utilisateur

Le service repose en partie sur les informations et documents fournis ou validés par l’utilisateur. Une erreur, omission ou pièce inadaptée peut rendre le dossier inexploitable. L’utilisateur doit donc relire le résultat avant tout envoi.

11. Dysfonctionnement du service

Si une somme a effectivement été encaissée mais qu’un dysfonctionnement imputable à SMSTV empêche la fourniture du service commandé, l’utilisateur peut demander la remise à disposition du service ou, lorsque les conditions légales sont réunies, le remboursement du prix du service concerné. Cette garantie commerciale du service SMSTV est distincte du remboursement recherché auprès de l’organisateur du jeu.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, SMSTV n’est pas responsable des actes ou décisions des organisateurs, opérateurs télécoms, services postaux, banques ou autres tiers, ni des conséquences d’une règle externe modifiée après sa dernière vérification.

Aucune stipulation des présentes ne vise à supprimer une garantie légale, une obligation d’ordre public ou une responsabilité qui ne peut être exclue à l’égard d’un consommateur.

13. Réclamations et médiation

Une réclamation relative au service SMSTV doit d’abord être adressée au contact professionnel indiqué dans les mentions légales. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées avant toute ouverture commerciale payante et resteront accessibles dans les présentes CGV.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

15. Documents contractuels

Les présentes CGV complètent les CGU, la politique de confidentialitéet les mentions légales.