Pourquoi certains jeux TV et radio remboursent les frais de participation

Le principe : jouer ne doit pas toujours coûter définitivement

Dans de nombreux jeux TV ou radio, la participation passe par un SMS surtaxé. Le joueur paie alors plus qu’un SMS classique : le coût de participation s’ajoute parfois au prix de l’opérateur. Certains règlements prévoient que ces frais peuvent être remboursés si le participant en fait la demande dans les formes prévues.

Cette possibilité existe pour éviter qu’un jeu présenté dans un programme ne repose uniquement sur une dépense imposée au participant. Mais elle n’est concrète que si le règlement du jeu la décrit : adresse, délai, justificatifs et frais remboursables.

Le repère juridique à retenir

L’article L. 322-7 du Code de la sécurité intérieure encadre la possibilité de remboursement des frais d’affranchissement, de communication ou de connexion engagés pour participer, lorsque le règlement le prévoit et que le joueur en a été informé. Il ne mentionne pas explicitement les photocopies : les copies indispensables peuvent être demandées par SMSTV à 0,10 € par page, mais leur remboursement reste sous réserve d’acceptation si le règlement ne les prévoit pas.

• le jeu doit entrer dans le cadre visé par le texte ;
• le règlement doit prévoir la possibilité de remboursement ;
• l’information doit être portée à la connaissance des participants ;
• les modalités pratiques restent celles du règlement officiel.

Pourquoi le règlement reste indispensable

Deux jeux diffusés sur la même chaîne peuvent demander des pièces différentes. Un règlement peut rembourser les SMS mais pas les copies de justificatifs ; un autre peut prévoir une adresse Libre Réponse, donc pas d’affranchissement à réclamer. C’est pour cela que SMSTV sépare toujours la source officielle, la synthèse et l’estimation.

La bonne démarche consiste à partir du règlement du jeu, puis seulement à calculer les frais. Une page d’aide générale ne remplace jamais le règlement applicable à l’opération précise à laquelle vous avez participé.