Conditions générales d’utilisation

1. Objet de SMSTV

SMSTV est un service indépendant d’information et d’assistance documentaire consacré aux jeux TV et radio accessibles notamment par SMS ou appel surtaxé. Il aide l’utilisateur à comprendre les modalités publiées par les organisateurs, à analyser sa propre facture et à préparer, lorsqu’une base suffisamment fiable existe, une demande de remboursement prête à être relue, imprimée et envoyée par l’utilisateur.

SMSTV n’organise aucun jeu, ne distribue aucun lot, ne choisit aucun gagnant et n’agit pas pour le compte des chaînes, radios, opérateurs télécoms ou organisateurs cités.

2. Finalité du service

Le service vise à faciliter l’exercice, par les participants, des droits ou possibilités de remboursement prévus par les règlements officiels et, lorsqu’ils sont applicables, par les textes légaux en vigueur. SMSTV ne prélève aucune commission sur les gains d’un jeu ni sur les sommes éventuellement remboursées par un organisateur.

Toute rémunération future de SMSTV correspond uniquement au service technique de traitement, de mise en forme et de génération documentaire décrit dans les CGV ; elle n’est pas une rémunération liée au montant d’un gain ou d’un remboursement obtenu.

3. Sources et hiérarchie des informations

Les fiches, estimations et synthèses SMSTV peuvent s’appuyer sur des règlements officiels, pages d’organisateurs, factures télécoms et autres sources publiques identifiées. Seul le règlement officiel applicable au jeu concerné, complété le cas échéant par les textes en vigueur et leur interprétation par les autorités ou juridictions compétentes, fait foi.

Lorsqu’un jeu, une adresse de remboursement, un tarif, un délai ou une condition n’est pas suffisamment vérifié, SMSTV peut afficher « à vérifier », exclure la donnée d’un calcul ou différer la génération du dossier plutôt que d’inventer une information.

4. Analyse des factures

L’analyse automatique est une aide. OCR, extraction PDF et rapprochement avec le catalogue peuvent comporter des erreurs. L’utilisateur doit relire les informations détectées : numéro court, date, heure, quantité, montant, identité du jeu, titulaire, ligne téléphonique et références de facture.

Aucune facture n’est téléversée automatiquement du seul fait de son analyse. Le stockage dans l’espace privé nécessite une action de l’utilisateur et, lorsqu’il est proposé, son consentement explicite.

5. Jeu inconnu ou données incomplètes

Si SMSTV ne peut pas identifier de manière suffisamment fiable un jeu ou sa règle de remboursement, le dossier n’est pas présenté comme prêt à envoyer. Avec l’accord de l’utilisateur connecté, le cas et la facture peuvent être conservés dans son espace privé afin d’être analysés ultérieurement. SMSTV peut ensuite informer l’utilisateur lorsqu’une règle fiable a été retrouvée.

6. Courriers générés

Le courrier est généré à partir des informations fournies ou validées par l’utilisateur et des règles connues par SMSTV. Il constitue une assistance documentaire, pas un acte d’avocat, une consultation juridique individualisée, une représentation en justice ni un mandat pour agir au nom de l’utilisateur.

L’utilisateur reste seul décisionnaire de l’envoi, du contenu final et des justificatifs joints. SMSTV n’envoie aucun courrier et ne transmet aucune demande à un organisateur sans fonctionnalité et consentement explicites prévus à cet effet.

7. Montants demandés

SMSTV distingue, lorsqu’il dispose de l’information, les montants explicitement documentés par un règlement et les compléments éventuellement sollicités au titre de frais nécessaires à la demande. Une somme indiquée comme « demandée », « estimée » ou « sous réserve d’acceptation » ne constitue jamais la promesse qu’elle sera remboursée.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit fournir des informations sincères, relire les données détectées, ne charger que des documents qu’il est autorisé à utiliser et ne pas détourner SMSTV à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux droits de tiers. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il a réellement participé au jeu concerné et que les justificatifs correspondent à sa demande.

9. Responsabilité et limites du service

Dans les limites autorisées par la loi, SMSTV n’est pas responsable des décisions prises par un organisateur, un opérateur, La Poste, une banque ou tout autre tiers ; d’un refus ou retard de remboursement ; de la modification d’un règlement ; d’une source tierce devenue obsolète ; ni d’une erreur laissée non corrigée par l’utilisateur après présentation des données à vérifier.

SMSTV ne garantit ni l’éligibilité à un remboursement, ni son montant, ni son délai, ni le résultat d’un litige. Aucune clause des présentes n’a toutefois pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, ni de priver un consommateur de ses droits impératifs.

10. Disponibilité et évolution

SMSTV est en phase bêta. Des fonctions peuvent être ajoutées, corrigées, suspendues ou retirées, notamment pour améliorer la sécurité, la conformité ou la qualité des résultats. Les évolutions substantielles des conditions applicables sont publiées sur le site.

11. Compte et documents privés

L’utilisateur est responsable de l’accès à son adresse e-mail et à sa session. Les documents privés enregistrés sont destinés au traitement de ses propres demandes. Les modalités de conservation, suppression et exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, émissions, règlements et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Leur mention sert uniquement à identifier les services, jeux et sources concernés. Les textes, interfaces, méthodes de traitement et contenus propres à SMSTV ne peuvent être repris de manière substantielle sans autorisation, sous réserve des droits prévus par la loi.

13. Conditions commerciales

Pendant la bêta, certaines prestations peuvent être offertes. Les conditions applicables à toute prestation payante, au paiement, à l’exécution immédiate, à la rétractation et aux réclamations figurent dans les CGV.

14. Droit applicable et réclamations

Les présentes sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur. Avant toute procédure, l’utilisateur est invité à adresser une réclamation au contact publié dans les mentions légales. Les dispositifs obligatoires de médiation de la consommation seront indiqués avant l’ouverture commerciale payante du service.